Code de Prévoyance Sociale
Article 129
En vigueur
Article 129
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale s'adjoint à titre consultatif, des personnes choi…
Texte officiel
Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale s'adjoint à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence technique, médico-sociale, ou de leur activité professionnelle.