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Les Administrations et Etablissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrog…
Les Administrations et Etablissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu’ils ont connus en leur qualité d’agents d’Administration ou Etablissement en cause.
3° – L’expertise