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Peuvent être sommés de comparaître:les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statuaires;les incapables et leurs représentants légaux;les agents des Administratio…
Peuvent être sommés de comparaître:les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statuaires;les incapables et leurs représentants légaux;les agents des Administrations publiques.