Code de Procédure Civile
Article 406
En vigueur
Article 406
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article précédent, le poursuivant ou tout créancier inscrit, ou le saisi, peut le faire dans les trois jours qui suivent l…
Texte officiel
Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article précédent, le poursuivant ou tout créancier inscrit, ou le saisi, peut le faire dans les trois jours qui suivent l'expiration de ce délai, faute de quoi la surenchère sera nulle de droit et sans qu'il soit besoin de faire prononcer la nullité.
Domaines concernés
délai