CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Toute personne peut concourir aux nouvelles enchères qui sont ouvertes.
Texte officiel
Toute personne peut concourir aux nouvelles enchères qui sont ouvertes. S'il ne se présente pas d'enchérisseurs, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
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