Code de Procédure Civile
Article 408
En vigueur
Article 408
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, l'immeuble peut être vendu à sa folle enchère.Il est alors procédé comme il est indiqué aux articles 396 et suivants, sauf au fol enché…
Texte officiel
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, l'immeuble peut être vendu à sa folle enchère.Il est alors procédé comme il est indiqué aux articles 396 et suivants, sauf au fol enchérisseur à justifier, avant la nouvelle adjudication, de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation, au Trésor public, de la somme réglée par le juge pour couvrir les frais de la folle enchère.
Domaines concernés
frais