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En cas de poursuite criminelle en faux principal, il est sursis au jugement de la cause, si le procès ne peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.Le jugement ordonnant ou refusant le sursis à statuer e…
En cas de poursuite criminelle en faux principal, il est sursis au jugement de la cause, si le procès ne peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.Le jugement ordonnant ou refusant le sursis à statuer est susceptible d'appel.