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En cas de demande principale pendante devant une juridiction spécialisée, la demande en inscription de faux est formée devant le Tribunal de droit commun suivant les règles de l'article 32 et la procédure poursuivie c…
En cas de demande principale pendante devant une juridiction spécialisée, la demande en inscription de faux est formée devant le Tribunal de droit commun suivant les règles de l'article 32 et la procédure poursuivie comme il est dit aux articles précédents.Il est sursis au jugement de la cause par le juge saisi de la demande principale.
Section 4 – Les incidents de procédure
1° – Les demandes incidentes, additionnelles et reconventionnelles