//
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Les jugements de contestations ne sont pas susceptibles d'opposition.Ils ne peuvent être frappés d'appel que lorsqu'ils statuent sur les moyens de nullité prévus à l'article 411, sur le p…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Les jugements de contestations ne sont pas susceptibles d'opposition.Ils ne peuvent être frappés d'appel que lorsqu'ils statuent sur les moyens de nullité prévus à l'article 411, sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.