Article 80

En temps de guerre:

1°L'inculpé ne peut faire appel devant la Chambre de Contrôle de l'Instruction que des ordonnances rejetant une demande de mise en liberté provisoire;

2°En cas de liberté provisoire, il est fait application, lorsque le Ministère public le requiert, des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 142 du Code de procédure pénale.

Section 7 – Compétences complémentaires du Juge d'Instruction militaire