Code de Procédure Militaire
Article 16
En vigueur
Article 16
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Chaque Chambre de Jugement se compose d'un Magistrat de l'Ordre judiciaire, Président et de quatre Juges.
Texte officiel
Chaque Chambre de Jugement se compose d'un Magistrat de l'Ordre judiciaire, Président et de quatre Juges.
Domaines concernés
jugement