Article 15

Est territorialement compétente la juridiction militaire du lieu:

a)soit de l'infraction;

b)soit de l'affectation ou du débarquement;

c)soit de l'arrestation, même opérée pour autre cause, de tout auteur, coauteur ou complice;

d)soit de la résidence du prévenu.

Chapitre 2

Organisation

Section 1 – Chambres de Jugement