Code de Procédure Militaire
Article 71
En vigueur
Article 71
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les dispositions des articles 69 (1°) et 70 (1°) et (2°) sont prescrites à peine de nullité de l'acte lui-même et de la procédure postérieure.
Texte officiel
Les dispositions des articles 69 (1°) et 70 (1°) et (2°) sont prescrites à peine de nullité de l'acte lui-même et de la procédure postérieure.
Section 2 – Des expertises
Domaines concernés
peine