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Codes/Code de Procédure Militaire/Art. 72

Code de Procédure Militaire

Article 72

En vigueur

Article 72

Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)

Résumé simplifié

Les Magistrats peuvent choisir les experts soit sur la liste prévue par le Code de procédure pénale, soit parmi les personnels des Forces Armées.

Texte officiel

Les Magistrats peuvent choisir les experts soit sur la liste prévue par le Code de procédure pénale, soit parmi les personnels des Forces Armées.

Section 3 – Des mandats de Justice

Domaines concernés

forces armées

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