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Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt à plus de quatre cents kilomètres du siège du Juge d'Instruction militaire qui a délivré le mandat est, sauf instructions contraires du Parquet Militaire, c…
Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt à plus de quatre cents kilomètres du siège du Juge d'Instruction militaire qui a délivré le mandat est, sauf instructions contraires du Parquet Militaire, conduit devant le Procureur de la République ou le Juge de section du lieu d'arrestation.
Section 4 – De l'extension et de l'aggravation des poursuites