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Le Juge d'Instruction Militaire ne peut inculper un justiciable des juridictions Militaires ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou modifier l'inculpation lorsque ces faits doivent…
Le Juge d'Instruction Militaire ne peut inculper un justiciable des juridictions Militaires ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou modifier l'inculpation lorsque ces faits doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave, que sur réquisitions du Commissaire du Gouvernement.
Section 5 – Des ordonnances du Juge d'Instruction militaire