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Dès que la procédure est terminée, le Juge d'Instruction militaire la communique au Commissaire du Gouvernement qui doit lui adresser ses réquisitions dans les cinq jours.
Dès que la procédure est terminée, le Juge d'Instruction militaire la communique au Commissaire du Gouvernement qui doit lui adresser ses réquisitions dans les cinq jours.