Article 82

1°Jusqu'à décision sur la suite à donner à l'affaire, tout Militaire peut être détenu pendant dix jours au plus sur ordre d'incarcération provisoire de l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires;

2°Si cette Autorité estime, avant l'expiration de ce délai qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'ordre d'incarcération, elle en ordonne la mainlevée.