Code de Procédure Militaire
Article 226
En vigueur
Article 226
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
1°Les Tribunaux prévôtaux connaissent des contraventions;
Texte officiel
1°Les Tribunaux prévôtaux connaissent des contraventions;
2°Toutefois, les juridictions militaires restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des Tribunaux prévôtaux.
Domaines concernés
juridiction