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Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputé détention préventive le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été pr…
Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputé détention préventive le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.
Chapitre 6
De la suspension de l'exécution des jugements