Article 192

1°Les justiciables des juridictions militaires condamnés à la peine capitale sont fusillés dans un lieu désigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires;

2°Assistent à l'exécution:

a)le Président ou un membre de la Chambre de jugement qu'il désigne;

b)le Commissaire du Gouvernement ou un représentant du Ministère Public;

c)un Greffier de la juridiction militaire désigné par le Commissaire du Gouvernement;

d)un Ministre du culte auquel appartient le condamné désigné par le Commissaire du Gouvernement;

e)un médecin requis par le Commissaire du Gouvernement;

f)les Militaires du service d'ordre désignés par le commandant d'Armes.

2°Le ou les défenseurs du condamné sont avisés par le Commissaire du Gouvernement de l'exécution à laquelle ils peuvent assister.