Code de Procédure Militaire
Article 191
En vigueur
Article 191
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat est fait par les Agents du Trésor, sur extrait du jugement adressé par le Commissaire du Gouvernement près la juridiction militaire.
Texte officiel
Le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat est fait par les Agents du Trésor, sur extrait du jugement adressé par le Commissaire du Gouvernement près la juridiction militaire.
Chapitre 5
De l'exécution des peines
Domaines concernés
juridiction
jugement
peine