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Le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat est fait par les Agents du Trésor, sur extrait du jugement adressé par le Commissaire du Gouvernement près la juridiction militaire.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat est fait par les Agents du Trésor, sur extrait du jugement adressé par le Commissaire du Gouvernement près la juridiction militaire.
Chapitre 5
De l'exécution des peines