Article 223

1°Des prévôtés constituées par la Gendarmerie sont établies:

a)en temps de guerre, sur le territoire de la République;

b)en tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachements des Forces Armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.

2°L'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement sont fixées par décret.