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Les lois, décrets ou règlements émanant de l'Autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette Autorité ou par les Autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, ne peuvent être retenus comme faits justifi…
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'Autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette Autorité ou par les Autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, ne peuvent être retenus comme faits justificatifs, mais seulement comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.
Livre IV
Des prevotes et des tribunaux prévôtaux
Titre premier
Des prévôtés
Chapitre Unique
Organisation et attributions