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1°L'Autorité investie des pouvoirs judiciaires qualifiée pour engager les poursuites et, lorsqu'il en a reçu délégation, le Commissaire du Gouvernement, procèdent ou font procéder à tous actes nécessaires à la recherc…
1°L'Autorité investie des pouvoirs judiciaires qualifiée pour engager les poursuites et, lorsqu'il en a reçu délégation, le Commissaire du Gouvernement, procèdent ou font procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions Militaires;
2°A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les Officiers de Police judiciaire des Forces Armées.