Article 40

1°Les Officiers de Police judiciaire des Forces Armées constatent les infractions, en rassemblent les preuves et en recherchent les auteurs, tant qu'un ordre de poursuite n'a pas été délivré;

2°Lorsqu'une information est ouverte, ils exécutent les délégations des juridictions et défèrent à leurs réquisitions.