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Ont qualité d'Officiers de Police judiciaire des Forces Armées, outre les Militaires visés à l'article 16 du Code de procédure pénale, les sous-Officiers de Gendarmerie adjoints aux commandants de compagnie, les Genda…
Ont qualité d'Officiers de Police judiciaire des Forces Armées, outre les Militaires visés à l'article 16 du Code de procédure pénale, les sous-Officiers de Gendarmerie adjoints aux commandants de compagnie, les Gendarmes des prévôtés, les Officiers, sous-Officiers et Agents assermentés des différents services des Forces Armées pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements.