Article 6

1°Sont également, pour l'application du présent Code, Militaires:

a)les personnes embarquées à quelque titre que ce soit sur un bâtiment de la Marine nationale ou un aéronef Militaire;

b)les personnes qui, sans être légalement ou contractuellement liées aux Forces Armées, sont portées ou maintenues sur les Contrôles et accomplissent du service;

c)les membres des équipages de prise;

d)les affectés spéciaux;

e)les prisonniers de guerre;

f)les exclus de l'Armée se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article 5.