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Toute modification aux dispositions d’ordre législatif incluses dans les textes maintenus en vigueur par l’article 3 (1°) ci-dessus peut, lorsqu’elle est destinée à leur codification formelle ou à leur adaptation aux…
Toute modification aux dispositions d’ordre législatif incluses dans les textes maintenus en vigueur par l’article 3 (1°) ci-dessus peut, lorsqu’elle est destinée à leur codification formelle ou à leur adaptation aux institutions et dispositions en vigueur, être effectuée par décret.