Article 238

1°La minute du Jugement est signée séance tenante par le prévôt et le Greffier. Elle est immédiatement adressée au Greffe de la juridiction militaire dont dépend le prévôt;

2°Le Commissaire du Gouvernement près cette juridiction se conforme aux dispositions de l'article 191 pour le recouvrement des frais et amendes.