Code de Procédure Militaire
Article 239
En vigueur
Article 239
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les jugements des juridictions prévôtales ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
Texte officiel
Les jugements des juridictions prévôtales ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
Dispositions générales
Domaines concernés
juridiction
jugement