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1°Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la Publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu ou à celle de la Mairie de la Commune de c…
1°Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la Publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu ou à celle de la Mairie de la Commune de ce domicile, ou à celle de la Sous-préfecture;
2°Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article 170 (1°) est adressée par le Commissaire du Gouvernement au directeur des Domaines.