Code de Procédure Militaire
Article 112
En vigueur
Article 112
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
1°Dans les cas prévus aux deux articles précédents, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu;
Texte officiel
1°Dans les cas prévus aux deux articles précédents, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu;
2°Après chaque audience, il est, par le Greffier, donné lecture au prévenu du procès-verbal des débats, et le prévenu reçoit signification d'une copie des réquisitions du Commissaire du Gouvernement ainsi que des Jugements rendus qui sont réputés contradictoires.
Domaines concernés
jugement