Code de Procédure Militaire
Article 113
En vigueur
Article 113
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Dans les cas prévus aux articles 105, 106, 110 et 111 le Greffier donne lecture du Jugement rendu au condamné, l'avertit du droit qu'il a de se pourvoir en cassation dans le délai fixé à l'article 151 et en dresse pro…
Texte officiel
Dans les cas prévus aux articles 105, 106, 110 et 111 le Greffier donne lecture du Jugement rendu au condamné, l'avertit du droit qu'il a de se pourvoir en cassation dans le délai fixé à l'article 151 et en dresse procès-verbal, le tout à peine de nullité.
Section 4 – De la production et de la discussion des preuves
Domaines concernés
jugement
peine