Code de Procédure Militaire
Article 180
En vigueur
Article 180
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Dans le cas d'opposition à un jugement rendu par défaut par une juridiction militaire, le Tribunal militaire dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridict…
Texte officiel
Dans le cas d'opposition à un jugement rendu par défaut par une juridiction militaire, le Tribunal militaire dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridiction militaire qui a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au jugement sur le fond.
Domaines concernés
tribunal militaire
juridiction
jugement