Article 63

1°Tout Militaire de la Gendarmerie a qualité pour arrêter les individus se trouvant dans une position Militaire irrégulière. Procès-verbal doit être dressé de telles arrestations et des circonstances qui les ont motivées;

2°Les individus ainsi arrêtés peuvent être gardés dans les conditions définies à l’article 55 (2°) et (3°). Au plus tard à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l’Autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.

Chapitre 3

De l’action publique et des poursuites