Code de Procédure Militaire
Article 63
En vigueur
Article 63
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
1°Tout Militaire de la Gendarmerie a qualité pour arrêter les individus se trouvant dans une position Militaire irrégulière.
Texte officiel
1°Tout Militaire de la Gendarmerie a qualité pour arrêter les individus se trouvant dans une position Militaire irrégulière. Procès-verbal doit être dressé de telles arrestations et des circonstances qui les ont motivées;
2°Les individus ainsi arrêtés peuvent être gardés dans les conditions définies à l’article 55 (2°) et (3°). Au plus tard à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l’Autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
Chapitre 3
De l’action publique et des poursuites
Domaines concernés
poursuite