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1°Même au cas d’itératif défaut, le condamné a cinq jours francs après celui où le jugement a été porté à sa connaissance pour déclaration au Greffe qu’il se pourvoit en cassation.
1°Même au cas d’itératif défaut, le condamné a cinq jours francs après celui où le jugement a été porté à sa connaissance pour déclaration au Greffe qu’il se pourvoit en cassation. Le même délai est accordé à la partie civile;
2°Le Commissaire du Gouvernement peut, dans le même délai à compter du prononcé du jugement, déclarer au Greffe qu’il se pourvoit en cassation;
3°En temps de guerre, ces délais sont réduits à un jour franc.