Article 152

1°Le Commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre:

a)les jugements d’acquittement;

b)les jugements déclarant n’y avoir lieu à statuer;

c)les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l’article 138 (2°).

2°Ces pourvois ne peuvent préjudicier au prévenu sauf, dans le premier cas, lorsque le jugement a omis de statuer sur un chef d’inculpation et, dans le second cas, lorsqu’il a été fait une fausse application d’une cause d’extinction de l’action publique.