Code de Procédure Pénale
Article 399
En vigueur
Article 399
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 585 et suivants.Les délais prévus à l’article 587 sont applicables à l’avertissement et à la convocation par officier de police judiciaire.
Texte officiel
La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 585 et suivants.Les délais prévus à l’article 587 sont applicables à l’avertissement et à la convocation par officier de police judiciaire.