Article 398

La convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu sur instructions écrites ou verbales du procureur de la République contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l’alinéa 2 de l'article 397. Elle contient en outre:

1°l’intitulé « procès-verbal de convocation par officier de police judiciaire »;

2°les nom et prénoms du magistrat du Parquet qui a donné les instructions;

3°la date et le lieu de la notification de la convocation par officier de police judiciaire;

4°la signature, les nom, prénom et grade de l’officier de police judiciaire.

Copie du procès-verbal de convocation par officier de police judiciaire est remise au prévenu. Les avocats constitués peuvent en demander copie.La victime et les témoins peuvent également être convoqués, sur instructions du procureur de la République, par officier de police judiciaire. La convocation est notifiée aux intéressés dans les mêmes conditions.