Article 79

Lors d'une négociation, l'agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au contrat, qui lui donne mandat. Il ne peut être rémunéré que par cette dernière.Tout contrat conclu par un agent sportif doit faire apparaître, sous peine de nullité, le nom de l'agent et le montant de sa rémunération qui ne peut excéder 10% du montant fixe, hors prime variable, de la négociation.Lorsque, pour la conclusion d'un contrat plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant des négociations.