Article 23

Les fédérations sportives sont constituées sous la forme d'association.Elles sont régies pour leur constitution et leur fonctionnement par la loi relative aux associations et par les dispositions spécifiques de la présente loi.Les fédérations sportives participent à l'exécution d'une mission d'intérêt général. A ce titre, elles établissent des statuts contenant obligatoirement des dispositions relatives à:la garantie du fonctionnement démocratique de la fédération;l'organisation et la tenue d’une comptabilité;la publication d'un rapport de gestion et des états financiers annuels;l'organisation et l'accès à la pratique des activités arbitrales de la discipline concernée;la création d'un organe disciplinaire chargé de statuer sur la base d'un règlement conforme au règlement disciplinaire des fédérations sportives internationales auxquelles elles sont affiliées;la création d'une instance arbitrale interne ou, à défaut, le recours au Comité national olympique;la promotion du genre dans les instances dirigeantes de l'association.