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Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque obtient l'agrément, la licence ou l'autorisation d'exploitation apr…
Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque obtient l'agrément, la licence ou l'autorisation d'exploitation après avoir, en connaissance de cause, fourni des renseignements erronés.