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Lorsqu'un fournisseur de prestations de cryptologie ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti, !'Autorité en charge de la Régu lation des TélécommunicationsfTIC, peut prononcer à son égard l'interdic…
Lorsqu'un fournisseur de prestations de cryptologie ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti, !'Autorité en charge de la Régu lation des TélécommunicationsfTIC, peut prononcer à son égard l'interdiction d'exercer la profession de prestataire de cryptologie et le retrait des moyens de cryptologie concernés.
CHAPITRE X : REDEVANCE ET AUDIT DES SYSTEMES D'INFORMATION