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En l'absence de choix de la loi applicable par les parties, les lois ivoiriennes s'appliquent â leurs transactions lorsque les activités de l'une au moins des parties sont exercées â partir du territoire national ou s…
En l'absence de choix de la loi applicable par les parties, les lois ivoiriennes s'appliquent â leurs transactions lorsque les activités de l'une au moins des parties sont exercées â partir du territoire national ou sont accessibles aux utilisateurs des réseaux de communication en ligne â partir du territoire national et qu'il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre la prestation offerte aux utilisateurs des réseaux de communication en ligne et le territoire national, notamment, par la langue utilisée, la monnaie employée, les produits proposés, le
nom de domaine utilisé par le site proposant ladite prestation .
CHAPITRE IV : PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE