Article 8

Les activités entrant dans le champ du commerce électronique sont soumises aux lois ivoiriennes, dès lors que l'une des parties est établie en Côte d'ivoire, y a une résidence ou est de nationalité ivoirienne.

L'application de l'alinéa précédant est sans préjudice de la liberté des parties de choisir la loi applicable â leurs transactions. Toutefois, le choix par les parties de la loi applicable â leurs transactions ne peut avoir pour but ni pour effet :

1) de priver le consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions des lois ivoiriennes en matière de protection des droits du consommateur ;

2) de déroger aux règles de forme prévues par les lois ivoiriennes en matière d'obligations conventionnelles, notamment celles relatives â la vente de bien immobilier situé sur le territoire national ;

3) de déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire national ;

4) de déroger aux obligations de la réglementation régissant les relations financières extérieures de la Côte d'ivoire, notamment en matière de domiciliation des exportations ainsi que du rapatriement des recettes d'exportation.