Article 7

Toute personne physique ou morale exerçant le commerce électronique, tel que défini â l'article 1 de la présente loi est responsable de plein droit â l'égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient â exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au cocontractant, soit â un cas de force majeure.