Transactions Électroniques
Article 27
En vigueur
Article 27
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
Résumé simplifié
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Texte officiel
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.