Article 28

Les dispositions de l'article 23 de la présente loi ne sont pas applicables :

1) aux actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions :

2) aux actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.