Code de l'Urbanisme
Article 237
En vigueur
Article 237
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Dans tous les cas, l'Administration est tenue de remettre en état les propriétés ayant subi la servitude dans le délai maximum de trois mois à compter de la fin des travaux.
Texte officiel
Dans tous les cas, l'Administration est tenue de remettre en état les propriétés ayant subi la servitude dans le délai maximum de trois mois à compter de la fin des travaux.
Section 2 – L'expropriation pour cause d'utilité publique
Sous-section première – Les généralités
Domaines concernés
servitude